AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f00c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Z] la somme de 750 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la Société Würth France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la Société
Source officiellePage 19 sur 25
Chambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle