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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'ancien article 789 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd057
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd059
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de Mme C... sont infondés.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408626_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
19 février 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
514 du code de procédure civile ; 11 - sur l’article 700 du code de procédure civile : -condamner [U] [YW] et [F] [T] au paiement de la somme de 20 000 euros.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que «la condition
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d1
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Serge X...de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande à ce titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-8 de ce code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7. () ". 4
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f144
22 février 2012
22 février 2012
Elle demande le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
* * * SUR QUOI : Attendu qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch. Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N°.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5d
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d98
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Condamne Jean-CLAUDE V. à payer à Mohamed Y. la somme de 1.000 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Met la SCEA Château Bovila hors de cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officiellePage 19 sur 141