de La Poste) ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil.

1382 du code civil et les articles 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne peut être sanctionné que s'il dégénère en abus ; qu'en se

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8232-3 du même code relatif à la dissimulation ou d'activité ou exercé dans les conditions

et la société HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1 demandent au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R .143-3 et suivants du code de commerce, de : « - RECEVOIR la société

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Par application des dispositions de l'article R.162 1° (devenu depuis R.162-33-1) du code de la sécurité sociale, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par

6, paragraphe 3 d) et la durée excessive de la procédure devant les juridictions pénales (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon bordereau établi conformément à l'article 33-1 du décret du 17 mars 1967, [F] ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance

demandes, - débouté la société Styl 33 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [V] aux entiers de l'instance.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.