700 du code de procédure civile, outre tous les dépens dont distraction au profit de Maître Moret conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, il est constant qu'en vertu de l'article 9 du code civil, le droit dont la personne dispose sur son image, fondé sur la notion de droit au respect de la vie privée, ouvre droit, en cas d'atteinte

Article 2 : L'intervention de M. LAVERGNE et autres est admise. Article 3 : L'article 6 du décret du 20 août 2007 est annulé.

jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. 3.

et les articles 1er, 6, 7 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lui ayant par ailleurs fait subir un harcèlement moral prohibé par l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Selon le principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L.1242-14, [X] 1242-15, [X] 2261-22-9°, [X] 2271-1-8° et [X] 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.

L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; M.

du code général de la fonction publique, à l’obligation de responsabilité de l’agent dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, mentionnée à l’article L. 121-9 du même code, ainsi qu’à l’obligation

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

700 du code de procédure civile, - condamné [U] [J] et [W] [Z] à verser à la société AGCO PLUS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme C.

Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.