) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une

l'urbanisme ; 3°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Saint-Denis et de la SHLMR les sommes de 3 500 euros et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2013 de la préfète de la Loire portant interdiction

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile en première instance 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

L. 1154-1 du même code, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 [...], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il rappelle que la seule exception à ce principe est prévue aux articles 245-3 et 245-8 code de l'action sociale et des familles, exception qui serait au bénéfice des parents de M. [E]. M.

Il demande en tout état de cause la condamnation de l'association la Sauvegarde du Nord à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- Indemnité de précarité de 10 pour cent : 2 383 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée : 15 169 euros (article L. 1243-4 du code du travail) - Article 700

L 3122-9 (ancien) du code du travail , l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 de la société AD20 et l'article 1134 du code civil 2° Alors que dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir

Under the provisions of Article 29 § 3, it decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de