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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de construire est incomplet en méconnaissance de l’article R.431-8 du même code en l’absence, aucune indication n’étant donnée, sur l’aménagement du terrain, sur l’implantation, l’organisation, la composition
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
19 février 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add05b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401118_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Selon les termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Le 1er décembre 2008 le contrat du 14 septembre 2000 se poursuit en application de l'article L 1224 du code du travail auprès du nouvel employeur, la société (s.a) Eca. Le 28 avril 2010 M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
janvier 2019 ne peut être analysé comme une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-36 de ce code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par l'article R. 512-8 ; () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2109550_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf3c40aa805a7864d88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
comme un refus d' aliments.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.
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