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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6bc

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Il appartient au salarié qui invoque la discrimination, en application des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983c0

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

PC/AM Numéro 15/4333 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 13/11/2015 Dossier : 14/00574 Nature affaire : Autres demandes relatives à la copropriété

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627775a2bc6369e8386d82

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b1184486ef05df302564

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 22 août 2022 par l'association.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97566

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b08

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003691_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e48c25a97f0381f5465

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

PC/AM Numéro 15/124 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/01/2015 Dossier : 13/02261 Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e7

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320883e6910740647102d5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

603673653ab518153351d58b

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L. 134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile, de dire que le mandat du 13 décembre 2007 et ses conditions d'exécution ne permettent pas à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100759_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique et la compagnie AmTrust international underwritters verseront une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd805bcdc6046d47047899

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200275_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle

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