comme un refus d' aliments.

(l'article 1231 en réalité).

T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - constaté l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11 et 11-1.

FA/AM Numéro 13/ 2153 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/05/2013 Dossier : 11/04522 Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

avant l’enregistrement de la présente requête en application de l’article L 223-6 du code de la route.

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

application des articles 109 et suivants du même code.