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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee87010
28 janvier 2025
28 janvier 2025
74, 480 et 914 du code de procédure civile, 1355 et 355 du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A444-200 du code de commerce) doivent être qualifiés de frais de justice privilégiés.
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse
Source officielle2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [K] le 16 avril 2012, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205552_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. " L'article A424-4 de
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » L'article A444-27 du code de commerce
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
3 avril 2025
L.511-1, R.211-22 et R.52363 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 114 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - débouter Monsieur
Source officielle8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba43
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Me Bezombes, sur ses seules affirmations de droits ; - supporter le droit d'engagement du Commissaire de Justice résultant des dispositions de l'article A444-15 du code de commerce, en cas de recours
Source officielle1ère Chambre
6785fdafe1c1941b1ee98147
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cependant, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, ni d'irrecevabilité et il incombe au juge, pour rejeter une attestation comme non conforme
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] [U] à la société [11] se situant avant le 1er janvier 2020, c'est bien l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale qui trouve application et non l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
688d35e6afe88dc815de6332
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’article A4444-32 du Code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6969fdf5cdc6046d477fbc76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 1454-28 du code du travail ; - Dit sans objet la demande au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; - Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles
Source officielleChambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.
Source officielleChambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[S] le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du Code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7), qui serait mis à charge ; et - Condamner le syndicat
Source officielleJCP REFERES
6876c9b8e74401da7f361e96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile et de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, et des dépens de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
68e42a13681ed727f2a5f27f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais engagés au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officiellePage 19 sur 22