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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01406_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... de la somme de 180 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01407_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01408_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... de la somme de 180 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01409_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01410_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... de la somme de 180 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Me [K] [T] [F], ès-qualités, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, soutient que la société BBC Group ne justifie aucun actif disponible et qu'aucune trésorerie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10495
11 décembre 2019
11 décembre 2019
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb13
28 février 2001
28 février 2001
publiés dans les Nouvelles Calédoniennes des 2 octobre 1996, 13 août 1996, 16 août 1996, 1er octobre 1996 et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur, qui profère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300168
10 février 2015
10 février 2015
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 2.2 des accords collectifs de location des 9 juin 1998, repris par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, et 16 mars
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046217
4 juin 2014
4 juin 2014
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01122
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e40
7 avril 2025
7 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 juin 2023 par la PRÉFECTURE
Source officielle5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, des rehaussements, au titre de l'année 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, imposés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487720
30 mai 2013
30 mai 2013
L. 410-1 du code de l'urbanisme, -renvoyé l'affaire à la mise en état.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210022
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleChambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
3 avril 2025
*1DE/06/39/99/31* LRAR: -Mme [M] [B] Signif.: -M.
Source officielleRétention Administrative
64cde690e5a2b5d969490cef
4 août 2023
4 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 31 juillet 2023 par le préfet
Source officiellePage 19 sur 317