- dire qu'il incombe aux demandeurs au visa de l'article 1315 du code civil de prouver l'existence de la donation déguisée alléguée, - constater que les intimés ne rapportent pas la preuve de l'intention

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération

[M], demandes qui pouvaient parfaitement être accueillies sur le fondement de l'article 843 du code civil ; que le jugement devra être réformé. M.

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

, a méconnu les termes du litige, tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... de l'obligation de réagir rapidement à cette lettre qui faisait état d'une cession de parts qu'il aurait consentie mais qui n'existait pas, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

Aux termes de l'article 99 de ce règlement : " Calcul de la sanction administrative 1.

période de préfinancement Sur quoi Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du

47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

le prévoit l'article L. 3123-14 du code du travail, la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni les limites dans lesquelles des heures complémentaires

Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1.

(la caution) qui s'était rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société SFL (la société) ; qu'invoquant le bénéfice de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la caution a déposé un

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et H...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-5 du code du travail, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7 de ce code : " I.- Les organismes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ".