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1 736 résultats pour « Article 95 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887390

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

Source officielle

Page 19 sur 87

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes du I de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300790_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par l'arrêt susmentionné, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime au motif que cet arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 1331-22 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01056

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC000190211

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

    En vertu des articles 581 et 582 du Code de procédure civile, l’ordonnance du 1 er avril 2009 susmentionnée avait force exécutoire, mais était toutefois susceptible de pourvoi en recours

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ee0

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01868_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

B, représenté par Me Woldanski, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c5274d

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-44.366 à 95-44.369 et 96-40.713 : Attendu que MM.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1315 du Code civil et 95 du Traité CEE ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Nantes sanders qui n'a jamais allégué que tout ou partie des taxes dont elle réclame la restitution a été payé

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1315 du Code civil et 95 du Traité CEE ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Marcel Braud qui n'a jamais allégué que tout ou partie des taxes dont elle réclame la restitution a été payé au

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f39

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

52 (sic), le Tribunal a dénaturé les conclusions dont il était saisi en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f3a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

52 (sic), le Tribunal a dénaturé les conclusions dont il était saisi en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137104

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06082_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dcfb44c3d3626466a05

Appel

27 février 2020

27 février 2020

31 du code de procédure civile Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.133-3 du code de commerce, Vu le contrat type pour le transport public routier en citernes,

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c387

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

J'ai déterminé sur avril 95 275 640 kilos. Mai 95 237 910 kilos.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01938_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00781

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

1382 et 1384 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Selcuk X... à verser à la société Danzas la somme de 442 102, 14 euros

Source officielle