Cour de Cassation · comm — 14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Y..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 9 février 1995 (N° RG :

 94/07763), qui a confirmé sa mise en liquidation judiciaire, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour qui avait confirmé sa mise en redressement judiciaire et sa condamnation à la faillite personnelle pour une durée de dix ans et faisant l'objet du pourvoi N° 95-13.563 ;


 Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;


 que le moyen ne peut donc être qu'être rejeté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.