X... ne pouvait être muté à un autre poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas expliqué de quelle manière la société avait

par une partie au soutien de sa prétention, le juge ne saurait, sans violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de procédure pénale et 351 du Code des douanes que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste

décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de

Elle a sollicité une mesure d’effacement de dettes. Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ces documents et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, s'expliquer sur tous les griefs qu'il a formulés, et

privé sa décision de base légale et violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après avoir rappelé qu'il incombe au salarié auquel le solde de tout compte est

, la cour d'appel ne pouvait retenir le fait que le salarié n'avait pas avisé son employeur de cet examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc méconnu les dispositions des articles 4 et 7

d'avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

la nécessité absolue de changer le lieu de la sépulture, violant l'article R. 361-15 du Code des communes; alors, encore, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.