La Cour de Justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

88 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, en retenant l'existence d'un accord parfait entre les parties dès le 30 juin 1981, à la suite d'une lettre du 25 juin 1981 de l'administrateur

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 88, 575-3°, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

susmentionnées dans la même mesure ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

du temps de travail défini par la directive 2003/88/CE à son article 2 comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité

Dans le cadre d'une expertise ordonnée en référé le 04 janvier 1994 l'expert Monsieur A... a conclu que cet incendie était accidentel comme résultant d'une fuite d'huile au niveau d'une durit du circuit

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.