201, 206, 679 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les d débats sur la détention seront publics ;

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

34 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général contestée en

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et défaut de motifs ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale

146, 149 à 152, 1559, 1560, 1563 et 1563-bis, 1565, 1791, 1797, 1800, 1804-B, du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale

du Code de procédure pénale, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, l'autorisation écrite d'une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments

123 du Code de procédure pénale et que cette notification n'était pas le préalable nécessaire à la perquisition , la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles

... serait redevable d'un droit de procédure, la Cour, qui s'est abstenue de préciser le fondement juridique de cette condamnation, a violé l'article 800-1 du Code de procédure pénale, qui prescrit que

194, 197, alinéa 2, et 802 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

145, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 16 novembre 1999, le juge d'instruction de Basse-Terre

53, 78-2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des fonctionnaires de police, alertés par un chauffeur routier de la présence suspecte d'une personne à bord

800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à payer une somme de 800 francs au titre d'un droit fixe de procédure ; "alors que les frais de justice criminelle

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 114, alinéa 2, 145, alinéa 1er et 803-1, I du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, 14 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la police judiciaire est chargée de constater les infractions

tardif ; 2°/ qu'au regard des mêmes textes, si l'article 803-1 du code de procédure pénale permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie pour la notification faite à la partie civile

, ainsi que le précise l'arrêt, conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

802 du code de procédure pénale.