prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

à intervenir sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

décembre 1994 ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les dispositions combinées des articles 691 du Code général des impôts et L 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, si un contribuable est

Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

332 du code de la sécurité sociale autrichien qu'elle a déclaré applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant

C'est donc à bon droit qu'elle a été assujettie aux taxes litigieuses en vertu de l'article 1010 du code général des impôts.

2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.