AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle précise que l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit à compter du 13 décembre 2018 que la CIPAV ne perçoit que 52,5% du forfait social acquitté par l'auto-entrepreneur dont 30%
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