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3 991 résultats pour « Article 79-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle

Page 19 sur 200

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65ab718e36bfc00008d68c04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle précise que l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit à compter du 13 décembre 2018 que la CIPAV ne perçoit que 52,5% du forfait social acquitté par l'auto-entrepreneur dont 30%

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00057

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[I], la cour d'appel qui a donc inclus dans la réparation une somme ne résultant pas directement de l'infraction commise par Mme [L], a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683003

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité, le litige soumis au Conseil d'Etat porte sur l'application au requérant des règles relatives au cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303093_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007510

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

la commission de discipline lui infligeant une amende de 5 000 euros, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00826

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

16 et 160 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, la méconnaissance du principe du contradictoire entraîne la nullité du rapport d'expertise sans qu'il soit besoin pour celui qui l'invoque de justifier

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008245433

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de Mlle A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[S], était ' inapte à la reprise de façon totale et définitive à ce poste de travail, en une seule visite pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Un mémoire enregistré le 14 février 2022 pour les requérants n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113df58bc223e2e3f0981

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a d'ailleurs jugé

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TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00012

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2.

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TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

880,53 €, et au taux légal pour le surplus, à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024 jusqu’à parfait paiement, - 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201798_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 de cette même loi désormais codifié à l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628194

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

voie de conséquence le dégrèvement d'impôts et les restitutions qui en découlent en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe à la valeur ajoutée au titre des exercices 1980 et 1981 ; 3°

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202862f5393e2eb44b3e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[J] demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1193, et suivant du code civil, Vu l'article 1231

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle