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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400190_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
10 avril 2025
73 et suivants, et tout particulièrement l'article 78 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : Vu les règles de droit international privé applicables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206286_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1907762_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029
25 novembre 2015
25 novembre 2015
de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453cc
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
8 avril 2014
Condamner Mme Y... à lui payer 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir en substance que : .
Source officielle6ème chambre
DTA_2102704_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
) de mettre à la charge de la société Viatelease la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725cecd58014677420a84
30 juin 1999
30 juin 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d32
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 1131-1 et suivants du code du travail ; Dire et juger également que cette mise à la retraite d'office l'a été en violation de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Et aux termes du I de l'article L. 242-5 du même code : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen
Source officielleRétention_recoursJLD
69cf5c02cdc6046d47f37aee
2 avril 2026
2 avril 2026
[K] a été contrôlé le 26 mars 2026 à 11h15 «'[Adresse 1], dans la bande des 5 kilomètres dans le [Localité 4] [Localité 3]'» sur le fondement du 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale
Source officielleChambre 4-1
643105fe28558704f52e67f5
7 avril 2023
7 avril 2023
L.5213-5 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 252