sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1992, qui annulent dans cette mesure le jugement du tribunal administratif et rejettent comme portées devant une juridiction

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Il soutient que : -La procédure d'imposition est irrégulière pour méconnaître l'article L.76 du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration d'avoir communiqué au contribuable, comme demandé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat de M.

1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code pour l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur la base des données qu'elle a enregistrées et des sommes effectivement perçues de France Télécom ; qu'en conséquence, seules

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de