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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec07
20 juin 1974
20 juin 1974
L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, au titre de l'année 2012, en droits et pénalités ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
D...de leur demande de paiement de la somme de 6 707, 76 € par M X..." doit être lu comme : " déboute M X...de sa demande de paiement de la somme de 6 707, 76 € à l'encontre de M et Madame C...
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90545
27 mars 2013
27 mars 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ayant méconnu les obligations qui pèsent sur elle en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni comme ayant manqué à son devoir de loyauté envers le contribuable ; - pour
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02231_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446025
28 septembre 2018
28 septembre 2018
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbc
10 novembre 2017
10 novembre 2017
700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
être regardée comme ayant régulièrement reçu la proposition de rectification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses. 6.
Source officiellePage 19 sur 334