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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_1912866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318926_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
mentionner également () le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337e
25 février 2016
25 février 2016
En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A ne pouvait, de ce fait être regardé comme exerçant une activité de location de chambres d'hôtes au sens des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200535
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme et l’intention des auteurs du PLU : En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-21 du code de
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellePage 19 sur 49