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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

13] (plan parcellaire n°[Cadastre 4] bis pour 1 are et 24 ca).

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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