sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

31 du code général des impôts et du BOI-RFPI-BASE-20-30-10 §70 ; - il est fondé à se prévaloir de la garantie fiscale prévue aux articles L. 80 A et B du livre des procédures fiscales au regard de l'avis

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

L'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

le bien-fondé des impositions litigieuses, l'article 34, légalement applicable, à l'article 92 du code général des impôts qui avait à tort été retenu initialement pour servir de base aux impositions litigieuses

L. 113-8 du code des assurances, a considéré que le caractère intentionnel de la fausse déclaration imputée à M.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 V bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit

Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.

été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

la bénéficiaire, a dû régler des droits de mutation sur cette opération, notamment au motif, conformément à l'article 757 B du code général des impôts, que les primes versées par Guy X... l'avaient été

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son article 1759.

Vu 2°), sous le numéro 70 297, la requête enregistrée comme ci-dessus le 8 juillet 1985, présentée pour M.