Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé l'Etat comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

concours d'un serrurier et de la force publique, - rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

par fausse application l'article 427 du code de procédure pénale ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

» ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Le barème indicatif d'invalidité est référencé, selon l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, à l'annexe 1, telle qu'issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006.

[I] une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [13] à payer à la CPAM du Calvados une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[J] [Y] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction directe

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation