700 du code de procédure civile.

SUR CE Sur le sursis à statuer Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... 3. 810, 18 € au titre du préjudice matériel de Mme X... ; de faire application de l'article 1153 du Code Civil et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

au profit du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 42, 74 et 75 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile'et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[R] [W] à lui payer la somme de 45 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés, conformément à l'article 699 du

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

[M] à lui verser la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que l'article 11 du code de procédure civile

    Le 6 novembre 2015, le premier et le deuxième requérant adressèrent au procureur superviseur de la prison de Domokos une requête, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, pour

1103 et 1104 du code civil, et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - sa condamnation aux entiers dépens.

abusive ainsi qu'une somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal cantonal suspendit l’exécution de la peine privative de liberté au profit d’une mesure applicable aux jeunes adultes selon l’article   61 du code pénal (CP), telle que préconisée dans

[F] [C] à supporter la charge des dépens de l'appel et ordonne leur recouvrement direct au profit du conseil qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure