T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

695-13 du code de procédure pénale et qu'il ne ressort ni des éléments du dossier de la procédure, ni des débats, l'existence d'une des circonstances spécifiées par les articles 695-22 à 695-24 du code

préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

695-22, 695-22-1, 695-23, 695-24 du code de procédure pénale ne trouve à s'appliquer étant précisé que les faits d'escroquerie prévu à l'article 695-23 dudit code prévoit que ‘‘le mandat d'arrêt est exécuté

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 139, L. 145 du Code du service national, 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; Vu

695-39, alinéa 1er, du code de procédure pénale, de différer sa remise à l'autorité judiciaire espagnole » ; " alors qu'aux termes de l'article 695-22 2° du code de procé dure pénale, l'exécution du mandat

Article 700 du code de procédure civile 4 000 euros.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 397-4, 397-6, 464-1, 465, 697-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

de procédure pénale en ce que : - il est produit en application de l'article 695-26, alinéa 1, du code de procédure pénale ; - il a été traduit en français en vertu de l'article 695-14 dudit code ; -

dans le délai prévu par l'article 118, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que ni E..., ni D... n'ont jamais, chacun pour ce qui le concerne, la santé publique, 3 du Code pénal, 80, 591 et 593 du

695-27 du code de procédure pénale ;que la procédure satisfait aux dispositions des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale » ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 63-1 du code de procédure

113-8-1 du code pénal et 695-22, 4° du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, § 3, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, 6 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie Les Assurances

extérieurs à la rétention de la personne recherchée ; Sur le refus de mise exécution du mandat d'arrêt sur le fondement de l'article 695 – 22 – 1 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.