Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

CVML à payer à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ¤ condamner la S. E. L. A. S.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Dès lors, de telles décisions ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 324-11-1 du code du travail, le tout avec intérêt de droit à partir de la présente décision et capitalisation par année entière en application de l'article 1154 du Code civil.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme

provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal. 33.

1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le seul fait que l’infraction réprimée par l’article 188 du code pénal se trouve constituée ne signifie pas automatiquement que la limite de la liberté artistique garantie par l’article 17a de la Loi fondamentale

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

11 de la Charte. 33.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Article 431.