53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. » Aux termes

1850 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour retenir que M.

(68) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [B] [A] né le 11 Mai 1963 à [Localité 4] (21) [Adresse 2] [Localité 5] Madame [M] [A] née le 27 Octobre 1965 à [Localité 2] (68) [Adresse 3] [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

M. et Mme A ne peuvent, à cet égard, invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales la doctrine administrative référencée D. adm. 13 L-1513 n° 67 et n° 68 du 1er juillet

287-1 et 287-2 du code général des impôts.

Vu l'article 1240 du Code civil.

() plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

Cossiga «   en application de l'article 68 § 1 de la Constitution   ». 18.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.

1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce pris ensemble, tels qu'interprétés au regard de l'article 11 de la directive européenne CE 68/ 151 du 9 mars 1968, ni la fictivité ni le caractère

D'une part, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Sur la demande de restitution du prix de vente Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que n'est