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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2105188_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2100536_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle doit ainsi être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01666
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310210
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
rappelées du a) du 4 de l'article 6 du même code. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aeab63d827c909cad00
6 janvier 2023
6 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article D. 1112-67-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé (…) remettent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle5e chambre
DTA_2301305_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officielle2ème chambre
DTA_2106531_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643138
3 mai 1974
3 mai 1974
ARTICLE 3 - LA PARTIE DE L'INDEMNITE DE 138 600 F VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION DUE AU 27 DECEMBRE 1968, SOIT 67 650 F, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1968 ; RESTE
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officiellePage 19 sur 288