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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e84d
16 juin 1973
16 juin 1973
10 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 40, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104793_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008155300
8 mars 2004
8 mars 2004
A est, pour ce motif, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
3 octobre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201463
26 septembre 2013
26 septembre 2013
1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101237
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
directement par Me Sophie Andrieu, avocat, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fce9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[B] la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7e
30 octobre 2007
30 octobre 2007
La société TRANSPORTS TOUSSAINT demande de confirmer le jugement et de condamner la société MGC INTERNATIONAL au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellecomm
613723fdcd58014677410d29
4 février 2003
4 février 2003
1985 ; qu'en décidant au contraire que seul le droit commun était applicable, le premier président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aae
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Y... devra assumer seulement le règlement de la moitié des factures dont la charge lui incombe incontestablement à savoir la facture de cantine des enfants communs (2 709, 67 ¿ : 2), les frais de remise
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La charge du logement et de l'ameublement des () fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110602
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePage 19 sur 331