Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442887.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - les parcelles litigieuses constituent des terres vaines et vagues au sens des dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de même que la présomption d'innocence garantie par l'article 6 de la convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de saisie-vente, visé à l'article L. 221-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Condamne la SCI Belzica Foncier à payer au Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400815_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91605
21 mai 2014
21 mai 2014
Par avenant au contrat de travail signé par les deux parties le 21 avril 2007, l'horaire de travail a été fixé à 67, 16 heures par mois à compter du 1er mai 2007.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01753
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 3171-4 et L. 212-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596db1d2b47a9d8cc0ee6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603665cd9848d60707234bc3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Pour l'essentiel, le tribunal de grande instance a dit qu'en application de l'article 1134 du code civil, Monsieur [G] doit rembourser à la société APFTI les fonds prêtés selon contrat du 16 mars 2000
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
dans la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] 29 a 67 ca lieudit [Adresse 71] cadastrés section [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301237_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 67 ; que l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales dispose que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé
Source officielleciv3
61372414cd58014677411fee
9 juillet 2003
9 juillet 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 19 sur 243