Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3329ba5988459c57e2c
17 juillet 1990
17 juillet 1990
1985, ni par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; que l'article 2032.2° du Code civil autorise la caution à déclarer sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans l'article 50 de la loi du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107630_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb20
21 novembre 1977
21 novembre 1977
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST
Source officielleciv1
61372339cd580146774070ee
27 mai 1999
27 mai 1999
Jean-Pierre X..., demeurant 67, place Carnot, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90660
6 mai 2013
6 mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007971623
12 décembre 1997
12 décembre 1997
DOGAN, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 24 du code précité.
Source officielleETRANGERS
6785fdb5e1c1941b1ee981b3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00056 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6U5 N° de Minute : 67 Ordonnance du vendredi 10 janvier 2025 République Française Au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63c
11 octobre 1982
11 octobre 1982
2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206216_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203371_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200684
16 juillet 2020
16 juillet 2020
F..., veuve J..., la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d28f
8 février 1996
8 février 1996
des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe de proportionnalité des peines, à valeur constitutionnelle, de l'article 1804 du Code général des impôts, article 35-2 du règlement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01696
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 1233-67 du code du travail : « l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098
5 novembre 2019
5 novembre 2019
, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00155
5 février 2020
5 février 2020
Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure
Source officiellePage 19 sur 80