Par acte du 13 janvier 2021, la société Les Genets a vendu à la société Dsc Amaya un ensemble immobilier de 11 hectares 65 ares et 38 centiares situé à [Localité 4] Lieu-dit 'Les Crabeys'.

selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, sauf au père à prouver qu'il a élevé seul avant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

4 et 5 du Code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'obligation d'entretien qui pèse sur le Syndicat des copropriétaires n'impose pas à celui-ci de procéder, en zone montagneuse et en période hivernale

- débouté le syndicat des copropriétaires du « [Adresse 4] » principal de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires du « [

décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 4 décembre 1984 ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 10

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

L G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier et la compagnie d'assurance Relyens

L'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ

termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

application de l'article 1221 du code civil.

profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle réclame en tout état de cause, la condamnation de la SAS DEGRE K aux dépens et au paiement d'une somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

octobre 2021 sont irréguliers en la forme, dès lors qu'ils ne contiennent pas les mentions requises fixées par les dispositions du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".