Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A...en réponse à la communication du mémoire en réplique a été enregistré le 8 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel ; que la cour a, dans l'arrêt attaqué, visé ce mémoire comme enregistré

100 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

à la Société Local Company Finance Two la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

64 et 59 CP respectivement, combinés avec l’article 65 CP   ; paragraphe 24 ci-dessous).

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

proposer les services cités au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de location de logements meublés; elle est également fondée à se prévaloir

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration

61, 62, 63, 64 et 154 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable aux faits, et 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur