Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Selon l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable, l'administration fiscale est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d&apos

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

64 précité du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d’imposition prévu à l’article 150-0-B ter du code général des impôts.

L 411- 64 du code rural.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme L'Hermine pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des

542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 64 du code des douanes et l'article 6 § 1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, 5° ALORS QUE les visites et saisies domiciliaires

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre

Par ailleurs, l'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance