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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301060_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2200290_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2203619_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101237
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300609
22 mai 2013
22 mai 2013
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros et à M. Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a7d7cdc6046d478f5097
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve de l'existence d'une chance perdue incombe au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les articles 503, 582 et 586 du CPC, Vu les articles 215 alinéa 3 et 1415 du Code Civil, Concomitamment, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Juge de la mise en état du TJ
Source officielle8ème chambre
DTA_2206076_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea7
16 avril 2008
16 avril 2008
450 al. 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301250
29 octobre 2013
29 octobre 2013
815-3 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI LE MESS faisait valoir que l'irrégularité des congés
Source officielle11e Chambre B
61624d64ed30a8f56173824b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103467_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielle3ème chambre
DTA_2300515_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
cheffe de bureau, à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
6137263ccd58014677424029
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff76c
21 février 1996
21 février 1996
l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
euros en réparation de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge solidaire du département du Jura et de la société PNAS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 19 sur 272