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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200130_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle11ème chambre
DTA_2203619_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200290_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c667
11 septembre 2008
11 septembre 2008
MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea7
16 avril 2008
16 avril 2008
, - subsidiairement, de débouter Françoise Y... de l'intégralité de ses demandes ; Il sollicite la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 NCPC.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1728-1 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103467_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300515_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, la décision en litige vise les articles L. 582-1 et R. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne la convention relative au statut des apatrides
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a7d7cdc6046d478f5097
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve de l'existence d'une chance perdue incombe au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11e Chambre B
61624d64ed30a8f56173824b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01046
17 novembre 2009
17 novembre 2009
, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124 1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Aviva ayant affirmé dans ses conclusions d'appel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La société Paris Nord Assurances Services est mise hors de cause.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206076_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300787
20 juin 2012
20 juin 2012
4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301250
29 octobre 2013
29 octobre 2013
583 du Code de procédure civile, le tiers opposant doit invoquer en ce cas des moyens qui lui sont propres, et qui font défaut ; Que cette observation est également reprise dans les conclusions de Me
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
23 de la loi du 13 janvier 1983 et l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi plusieurs préjudices évalués dans leur intégralité à la somme 74 580 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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