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9 269 résultats pour « Article 57-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106755_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204116_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3eb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à la Sci Manhattan Immobilier la somme de 57 190,24 euros et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Sci Manhattan Immobilier de toutes ses demandes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003748_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101700_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853472

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 quinquies et 11 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02267_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103542_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales sera donc être écarté.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2005139_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

57 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02674_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004177_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B est irrégulière en ce qu'il était âgé de plus de 55 ans à la date de sa nomination, en méconnaissance de l'article R. 5347-57 du code des transports ; - l'arrêté de nomination litigieux de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201065

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2b

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d20c82cdc6046d472d5a3b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db45

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

L 322-4-8-1 du code du travail, qu'elle invoque, ne sont pas applicables ; que ces contrats, régulièrement passés, n'ont jamais servi à pourvoir un emploi pérenne.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202132_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 57 et R. 57-1 du

Source officielle

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