dû être révisé en application de l'article R. 562-10 du code de l'environnement et pas simplement modifié en application de l'article R. 562-10-1 de ce même code.

O R D O N N E : Article 1er : M. G H est désigné en qualité d'expert. Article 2 : M.

Elle fait valoir que ses demandes reconventionnelles en dommages-intérêts pour résiliation fautive ne sont pas irrecevables sur le fondement de l'article 564 mais recevables sur celui de l'article 567

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

566 du code de procédure civile.

les articles 1289 et suivants du Code civil ; 2 / que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, en sorte que celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

Dans ces conditions, les prescriptions du V de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ne peuvent être utilement opposées à l'encontre de cet arrêté. 10.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: SUR LA DEMANDE D' ANNULATION DU JUGEMENT DEFERE: Considérant qu'en application de l'article 15 du Nouveau Code de

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.