de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/04

L'article 56 des conditions générales du contrat d'assurance est rédigé en ces termes : « Principe indemnitaire (article L 121-1 du code des assurances) : « L'assurance relative aux biens est un contrat

[Adresse 1] non comparante SIP [Localité 14] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante [15] CENTRE FINANCIER D'[Localité 17] Activité surendettement [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

Article 2 : M.

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

*1DE/06/46/56/04* Signif.: -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

;appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code