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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323767_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603498_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407
22 juillet 2010
22 juillet 2010
En particulier, la cour d'appel rappela que, selon les articles 544 § 6 et 545 § 3 d) du code de procédure civile, le délai pour déposer une demande de révision pour faux témoignage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200077
22 janvier 2015
22 janvier 2015
, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article D. 542-22-4 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2201478_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302325_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501412_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros ; 2) de mettre à la charge du centre hospitalier
Source officielleCH1 Contentieux Général
69603688cdc6046d47ae258e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407304_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Albarede, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402510_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503665_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser,
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516029_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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