R. 532-3 du code de justice administrative.

A... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / (…) ».

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins, d'une part de constater les désordres affectant le local atelier dont

avoir perçu, suite à l'incendie de la maison de Belval, une indemnité de "53 mille francs" puis rectifiait en disant: "53 millions" et admettait finalement avoir reçu "530 000 francs" ; qu'en outre

R. 532-1 du code de justice administrative. 5.

. 532-3 du code de justice administrative.

Dès lors, la demande d’expertise, qui rentre dans le cadre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, doit être limitée aux chefs de préjudice décrits à l’article 1° de la

L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

R. 532-1 du code de justice administrative.

articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

mère d'un groupe intégré, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile