C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 532-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

R. 532-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me Lorre, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

A D, représenté par Me Peres, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices

R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

R. 532-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes: ()d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () " 5.

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision était insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance du dernier alinéa de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, en

) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-la-Bedoule la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / (…) ».