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22 710 résultats pour « Article 525-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310955_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400167_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510868_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507735_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Girod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512695_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600115_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309370_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202912_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B, représenté par Me Goudarzian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203826_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203828_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203833_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401206_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100314_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

portée équivalente de l'article II.6 du même règlement. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208834_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300545_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312933_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317912_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Référés

69005c1e2481d356bd1703a3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 19/02046).

Source officielle

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