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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304396_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500244_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208381_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515695_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202141_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la SAS Verdon Canoë demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105008_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503739_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511765_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ce faisant, il peut être regardé comme ayant entendu fonder son action sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative aux termes desquelles : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304230_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513025_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505856_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512891_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596688

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404662_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

décision méconnaît les dispositions de l'article D. 331-38 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d180

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514855_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515747_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501370_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle

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