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16 732 résultats pour « Article 511-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE DE L'EXECUTION

67609a9e9336095533a1fe63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R. 512-1 du même Code précise que « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304777_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304713_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la commune de Frontignan (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200505_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503398_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600711_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504041_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

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TA

2ème Chambre

DTA_2012888_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée a émis à l'encontre du centre hospitalier Loire Vendée Océan les avis de somme à payer valant titres exécutoires n°s 510 et 517, respectivement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04258_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

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TA

6ème Chambre

DTA_2106392_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106138_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

6ème Chambre

DTA_2106393_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

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TA

2ème chambre

DTA_2000625_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

R. 511-9 du code de l'environnement.

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