intérieur : Considérant que l'article R. 241-51, du code du travail mentionne les diverses hypothèses d'absence, dont celle qui a pour cause une maladie professionnelle, à la suite desquelles les salariés

Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 de ce code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les

de lutte contre les incendies de forêts et fixant la contribution des associations syndicales du service départemental de lutte contre les incendies de forêts à la somme de 7 470 626 F ; - de décider

CELA EXPOSÉ, Sur la restitution du solde du compte courant postal : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction

X... n'en invoquait aucun précisément, la cour d'appel, qui avait par ailleurs écarté le défaut d'entretien du bâtiment, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du code civil ;

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

limitativement énumérés par l'article 432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer

qu'en affirmant que la raison du refus du stage sollicité demeure encore inconnue, sans examiner ce document, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8. – ALORS QUE la Cour

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

en vertu de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 5 novembre 2002 au motif que son inaptitude au poste de vendeuse rendait son maintien dans l'entreprise

d'une donation indirecte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 893 du code civil ; 3°) ALORS QU'une donation entre époux peut

Le jugement n°RG 51-15-000008 sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes en résiliation du bail.

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 octobre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 971 952 euros, dont 1 042 101 euros en droits et 1 928 140 en pénalités. correspondant à

suivi en Belgique une formation théorique excédant 1450 heures et qu'elle a accompli 625 heures de stage durant ses trois années d'études ; qu'à la date à laquelle la commission d'assimilation a statué

A... ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :