charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Sur les accessoires : La condamnation de la défenderesse au paiement de 7 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319, 320 DU CODE PENAL, R. 28, R. 95, R. 181 DU CODE DE LA ROUTE

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 7 septembre 2023.

comme un service intéressé pour l'application du deuxième alinéa de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 ; qu'elle est en droit de tenir compte des possibilités de raccordement au réseau électrique

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " L'article

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... les fonctions de garçon de cour, rémunérées comme celles d'un assistant entraîneur, constituait un acte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du