X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Il soutient que : la décision référencée « 48 SI » du 13 janvier 2025 ne lui a jamais été notifiée ; la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre

étant infondée.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 5

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1991), qu'un incendie ayant, le 10 novembre 1983

Il a été alloué à la SCEA DE TEULET une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La compagnie GAN ASSURANCES a relevé appel de ce jugement par déclaration

R 123-2, R 123-6 et R 123-10 du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public institué par l'arrêté

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, - la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI ", notifiée le 21 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié

reçu l’avis de contravention comportant les informations exigées par l’article L. 223-3 du code de la route. 8.

infondée.